Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS60 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« intervenants des ».
II. À la même phrase, après le mot :
« délivrer »
insérer les mots :
« , en cas d’urgence vitale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale tout en précisant, pour des raisons de santé publique et de sécurité, que les médicaments sont délivrés en cas d’urgence vitale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.