Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 639 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles, dans le cadre de leur activité libérale, les pharmaciens d’officine peuvent facturer des honoraires répondant à certaines prestations effectuées par leurs soins.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’étudier les conditions dans lesquelles il serait possible de valoriser le service rendu par le pharmacien d’officine, professionnel de santé de premier recours, en donnant la possibilité de facturer des honoraires répondant à des prestations dans le cadre de l’activité libérale du pharmacien d’officine.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.