Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 605 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 102
Dispositif
Supprimer l’alinéa 102.
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur le transfert progressif du financement du minimum contributif par le FSV vers les branches vieillesse des régimes alignés et notamment vers la branche vieillesse du régime général.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.