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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 17/02/2021 | Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et après que le Président de l’Assemblée nationale a préalablement informé les présidents des groupes politiques, la Conférence des présidents peut »,
les mots :
« , la Conférence des présidents peut, sauf opposition de deux présidents de groupe, ». | Rejeté |
| CL6 lois | 10/02/2021 | Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise | Article unique Le dernier alinéa de l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de la Conférence des présidents » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’irrecevabilité d’un amendement, le député qui en est l’auteur | Non soutenu |
| CL4 lois | 10/02/2021 | Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les plafonds fixés en application des articles 49‑1 A et 135 ne sont alors pas applicables. » | Non soutenu |
| CL3 lois | 10/02/2021 | Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise | Article unique I. – Après le mot :
« distance »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle tient compte de la configuration politique de l’Assemblée, sans que la participation des députés aux séances puisse être limitée à moins de deux déput | Non soutenu |
| CL2 lois | 10/02/2021 | Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et après que le Président de l’Assemblée nationale a préalablement informé les présidents de groupe politique, la Conférence des présidents peut »,
les mots :
« , la Conférence des présidents peut, à la majorité des deux tiers des voix, ». | Non soutenu |
| CL1 lois | 10/02/2021 | Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et après que le Président de l’Assemblée nationale a préalablement informé les présidents de groupe politique, la Conférence des présidents peut »,
les mots :
« , la Conférence des présidents peut, sauf opposition de deux présidents de groupe, ». | Non soutenu |
| 317 séance | 11/12/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 9 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 312 séance | 11/12/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 9 duodecies I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant :
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
| Tombé |
| 442 séance | 10/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article 7 À l’alinéa 2, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« , constitué en chambre spécialisée, ». | Non soutenu |
| CF232 fin | 10/12/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 9 duodecies I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Pour l’application du 1° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies . »
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le 1° du I. s’applique aux prestations dont | Non soutenu |
| 173 séance | 07/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs font également l’objet d’un suivi psychologique et psychiatrique. » | Rejeté |
| 172 séance | 07/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article PREMIER Le chapitre I er du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 11‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 11‑6 . – Une peine d’emprisonnement ne peut être prononcée qu’en dern | Sans sort Retiré |
| 171 séance | 07/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article 9 L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est abrogé. | Non soutenu |
| 170 séance | 07/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article 8 L’article L. 521‑26 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut statuer lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction lorsque les faits sont com | Non soutenu |
| 169 séance | 07/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article 7 À l’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». | Non soutenu |
| 168 séance | 07/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article 7 La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7, les mots : « dix jours » s | Sans sort Retiré |
| 167 séance | 07/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article 7 Au premier alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize ». | Non soutenu |
| 166 séance | 07/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article 7 Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 4° La section 2 du chapitre II du titre II est abrogée ; » | Non soutenu |
| 165 séance | 07/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article 6 Le dernier alinéa de l’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est supprimé. | Non soutenu |
| 164 séance | 07/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article 6 Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est ainsi modifié :
1° À l’article L. 334‑1, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° L’article L. 334‑4 est abrogé. | Non soutenu |
| 163 séance | 07/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article 4 L’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. | Rejeté |
| 162 séance | 07/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article 4 Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Au début de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La détention à domicile avec su | Rejeté |
| 160 séance | 07/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 6° L’article L. 122‑6 est abrogé ; ». | Rejeté |
| 159 séance | 07/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article 2 L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance. » | Sans sort Retiré |
| 158 séance | 07/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, les mots : « à titre de sanction » sont supprimés. | Sans sort Retiré |
| 156 séance | 07/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article PREMIER L'article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute dérogation à cette présomption doit être spécialement motivée après investigations sur la personnalité | Sans sort Retiré |
| 153 séance | 07/12/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article PREMIER Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ans », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ne sont pas capables de discerneme | Rejeté |
| CL134 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique Le premier alinéa de l’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs font également l’objet d’un suivi psychologique et psychiatrique. » | Rejeté |
| CL113 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique Le chapitre I er du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 11‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 11‑6 . – N’est pas pénalement responsable un mineur de moins de treiz | Retiré |
| CL112 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique Le chapitre I er du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 11‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 11‑6 . – Une peine d’emprisonnement ne peut être prononcée qu’en dern | Rejeté |
| CL111 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique Le premier alinéa de l’article L. 334‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « , et si les faits sont commis en état de récidive ». | Rejeté |
| CL110 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. | Rejeté |
| CL109 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique L’article L. 521‑26 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut statuer lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction lorsque les faits | Rejeté |
| CL108 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique À l’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». | Rejeté |
| CL107 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7, les mots : « dix jours » s | Rejeté |
| CL106 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique Au premier alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize ». | Rejeté |
| CL105 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogée. | Rejeté |
| CL104 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique Le dernier alinéa de l’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé. | Rejeté |
| CL103 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL102 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. | Adopté |
| CL101 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À l’article L. 334‑1 le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° L’article L. 334‑4 est | Rejeté |
| CL100 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 311‑2, les mots : « adulte approprié » sont remplacés par les mots : « tiers de confiance | Retiré |
| CL99 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique L’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. | Rejeté |
| CL98 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique Au début de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La détention à domicile avec surveillance électronique ne peut être appliquée qu’aux mineurs d’au | Rejeté |
| CL97 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique L’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. | Rejeté |
| CL96 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confianc | Rejeté |
| CL95 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique Au premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « à titre de sanction » sont supprimés. | Rejeté |
| CL94 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique L'article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute dérogation à cette présomption doit être spécialement motivée après investigations sur la personnalité | Rejeté |
| CL93 lois | 27/11/2020 | Code de la justice pénale des mineurs | Article unique Le deuxième alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ans », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ne sont pas capables de discerne | Rejeté |
| II-3537 séance | 09/11/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 56 À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« du Conseil constitutionnel, ». | Rejeté |