Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 153 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ans », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ne sont pas capables de discernement. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer de manière irréfragable que les mineurs de moins de 13ans ne sont pas pénalement responsables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.