Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 173 Rejeté
M. Michel Zumkeller UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2020· sort le 10 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs font également l’objet d’un suivi psychologique et psychiatrique. »
Exposé sommaire
Les lacunes concernant le suivi psychologique et psychiatrique des mineurs délinquants sont aujourd'hui criantes. Il convient donc de prévoir ce suivi chaque fois que cela est possible.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.