Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL103 Sans sort
M. Michel Zumkeller UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 novembre 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.