Amendement n° 162 Rejeté

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 5°  bis  Au début de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La détention à domicile avec surveillance électronique ne peut être appliquée qu’aux mineurs d’au moins seize ans. »

Cet amendement est un amendement de repli visant à limiter la surveillance électronique aux mineurs d'au moins 16 ans.