Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 442 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDI_Iet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2020· sort le 11 décembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 192
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« , constitué en chambre spécialisée, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que les mineurs récidivistes ou réitérants soient également orientés devant une chambre spécialisée afin de traiter plus spécifiquement ces cas qui cristallisent souvent les difficultés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.