Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 166 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2020· sort le 11 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 4° La section 2 du chapitre II du titre II est abrogée ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une composition pénale pour les mineurs. Cette procédure ne paraît pas appropriée aux enfants tant sur la forme que sur le fond.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.