Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL94 Rejeté
M. Michel Zumkeller UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 novembre 2020· sort le 1 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L'article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute dérogation à cette présomption doit être spécialement motivée après investigations sur la personnalité du mineur. »
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir des conditions strictes pour déroger à la présomption d'irresponsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans. En effet, il convient que cette décision soit spécialement motivée au regard de la situation et de la personnalité du mineur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.