Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-3537 Rejeté
M. Michel Zumkeller UDI_I· Séance publique· déposé le 9 novembre 2020· sort le 9 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 3023
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« du Conseil constitutionnel, ».
Exposé sommaire
Le non-cumul de la pension avec les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité pour les membres du Conseil constitutionnel relève d'une loi organique.
C'est pourquoi ce sous-amendement propose la suppression de la référence aux membres du Conseil constitutionnel du dispositif de l'amendement visé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.