M. Michel Zumkeller

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut également faire déclarer insaisissables les terres utilisée

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sauf renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ne comprend pas les terres

I. – Sous la coordination de l’État, les représentants des banques et organismes de crédits négocient avec les organisations représentant les travailleurs indépendants un guide des bonnes pratiques sur leurs relations de financement. Le guide traite notamment des procédures applicables en cas de dif

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. »

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé.

Supprimer l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. »

I. – Sous la coordination de l’État, les représentants des banques et organismes de crédits négocient avec les organisations représentant les travailleurs indépendants un guide des bonnes pratiques sur leurs relations de financement. Le guide traitera notamment des procédures applicables en cas de d

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il int

Supprimer l’alinéa 161.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « et du niveau du soutien financier de ses parents ».

I. – Après la référence :  « 1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « et pour les opérations mentionnées aux a sexies , b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur. En cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture, le délai est déterminé par la date du fait géné

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » .

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « AA. – L’article 150‑0 D ter est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable. » « 2° À la fin du c du 2° du II, les

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic » les mots : « , adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic et signé avec des entreprises qui recrutent dans des métiers en tension ». II. – En conséquence, à la fin de l'aliné

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses réelles d’inves

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » . III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

Rédiger ainsi cet article : « Une plateforme de suivi est mise en place afin de mieux accompagner les personnes infectées par la covid‑19. Cette plateforme permet à toute personne ayant ou ayant eu des symptômes persistants de la covid-19 de s’y faire référencer. Elle est accessible gratuitement et

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « analyse, les malades souffrant de covid-19 persistant sont pris », les mots : « traitement des déclarations enregistrées sur la plateforme de suivi, les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid-19 sont prises ».

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. » II. – L

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : «  Art. 267 ter . – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau

À l’alinéa 6 substituer, par deux fois, aux deux occurrences du mot : « ou »,  le mot :  « et ».

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 »  la date : « 28 février 2022 ».

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1 er avril 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

À compter de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’une affectation vers des actions en faveur de la transition énergétique de 50 % du versement des dividendes perçus par l’État  en tant qu’actionnaire de

L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres I er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que c

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations atten

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».