Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 160 Rejeté
M. Michel Zumkeller UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2020· sort le 10 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 6° L’article L. 122‑6 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique qui parait totalement inappropriée aux mineurs.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.