Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 169 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2020· sort le 11 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À l’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la durée de détention provisoire de deux mois à un mois, renouvelable une fois.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.