Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 171 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDI_Iet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2020· sort le 11 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article qui prévoit que des mesures comme la dispense de peine ou la déclaration de réussite éducative soient inscrites au casier judiciaire.
Cosignataires
Sophie Auconie, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.