Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL110 Rejeté
M. Michel Zumkeller UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article qui prévoit que des mesures comme la dispense de peine ou la déclaration de réussite éducative soient inscrites au casier judiciaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.