Mme Martine Carrillon-Couvreur

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  c) le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de respecter les besoins de l’enfant, le contrôle s’effectue en prenant en compte ses éventuels besoins éducatifs particuliers. »

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les pharmaciens peuvent administrer le vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fixe les conditions d’application de cette expérimentation.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ».

I. – L’article L. 2112‑8 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social intervenant

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la première phrase du premier alinéa, les mots « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 9° ».

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : «  a)  – Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Après la référence : « 2° », il est insérée la référence : « , 3° » ; « – Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; « – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut p

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur les conditions à mettre en œuvre pour le déploiement des interventions des équipes pluridisciplinaires des appartements de coordination thérapeutique visés au 9° de l’article L. 31

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « un emploi » les mots : « plusieurs emplois ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « un emploi » les mots : « plusieurs emplois ».

Après l’alinéa 533, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les périodes pendant lesquelles un salarié ne se trouve pas en emploi mais pendant lesquelles il est dans l’attente d’un reclassement après un avis d’inaptitude. »

Compléter l’alinéa 544 par les mots : « ou du handicap ou de la pénibilité au travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap. »

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de l’élargissement du compte personnel d’activité au compte épargne-temps.

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et du compte épargne temps ».

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « un poste » les mots : « plusieurs postes ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « un poste » les mots : « plusieurs postes ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Les acteurs économiques du secteur privé qui vendent, offrent ou proposent directement aux consommateurs ou bénéficiaires des biens et des services, rendent accessibles leurs services d’accueil téléphonique aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposi

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les services d’accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphones concernés sont accessib

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport sur l’évaluation du patrimoine immobilier des établissements et services médico-sociaux, afin de mieux connaître et d’anticiper ses besoins de modernisation. »

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : «  d bis) Après le 6° est ajouté un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°  bis D’assurer un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑3 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les fonctions de pilotage, de régulation et d’évaluation des maisons départementales de l’autonomie sont confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Le plan d’accompagnement global est mis à jour en tout état de cause au minimum une fois par an. ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « y figurant » les mots : « fig

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des besoins de la personne handicapée » les mots : « de la réponse souhaitable ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « il » le mot : « elle ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « avec l’accord du gestionnaire ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À l’article L. 146‑9, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « le cas échéant du plan d’accompagnement global » ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « à l’article L. 146‑3 » les mots : « au deuxième alinéa ».

À l’alinéa 5, après le mot : « rédigée : « », insérer les mots : « et lorsque les personnes handicapées ou leurs représentants légaux en font la demande ».

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 146‑3 » la référence : « L. 146‑8 ».

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L’article L. 146‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création du groupe opérationnel de synthèse mentionné à l’article L. 146‑3 fait l’objet d’une décision de la maison départementale des personnes handicapées. ».

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié   : I.   –   Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : : «des 1° à 4°° » ; 2° À la seconde phrase, les mots « de ces frais » sont rempl

Compléter l’alinéa 9, par les mots : « notamment concernant les enjeux et problématiques spécifiques aux publics en situation de précarité. ».

Insérer après l’alinéa 19, les alinéas suivants :  « 3° bis I. - Après l’article L.1110-12, il est inséré un article L.1110-12-1 ainsi rédigé : « Art.L.1110-12-1.- La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins de pop

Après le mot : « évalue, » insérer les mots : « en lien avec des associations de patients agréées au titre de l’article L. 1114‑1 et ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’agence régionale de santé veille à la coordination de ces plateformes avec les coopérations ou dispositifs territoriaux assurant une mission d’appui aux professionnels présents sur les territoires mentionnés à l’article L. 1434‑8. ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux et l’Observatoire mentionné à l’article L. 114‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 3221‑4‑1-A . – I. – Les activités de psychiatrie de secteur, d’accompagnement et d’insertion des personnes en situation de handicap psychique, s’inscrivent dans une organisation territoriale spécifique en aires géographiques dénomm

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent mettre » le mot : « mettent ».

I. Au titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VII « Maisons d’accueil hospitalières » au sein duquel il est inséré un article L.6327, ainsi rédigé :   « Pour mieux accompagner les usagers et leurs aidants dans leurs parcours de santé, de

Le soutien des jeunes enfants, avant l’entrée dans les dispositifs scolaires, pour l’égalité des chances en santé nécessite l’accompagnement des parents pendant les premières années de vie de l’enfant. Les politiques familiales de la Caisse nationale des allocations familiales et le service départem

À l’alinéa 11, après le mot : « santé » insérer les mots : « et du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Au I de l’article 22 après les mots « permet à ces personnes » sont insérés les mots :   « et à leurs aidants familiaux  »

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 241‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi notifier une orientation en dispositif au sens du dernier alinéa du I de l’article L. 312‑1 du présent code ; » ; 2° Le I de l’article L. 

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi que pour les personnes handicapées ».

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « santé »  insérer les mots : «, à mieux connaitre le handicap ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Mettre à disposition des professionnels les éléments nécessaires dans leur formation pour intégrer les problématiques spécifiques au handicap, conformément aux dispositions de l’article L. 1110 ‑1‑1. ».

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Ils sont transmis pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles et à la conférence nationale de santé prévue à l’article L. 1411‑3 du présent code. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :  « , qui détermine les conditions de consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

I.  –  L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d’un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements