Amendement n° 150 Retiré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les fonctions de pilotage, de régulation et d’évaluation des maisons départementales de l’autonomie sont confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Des expérimentations ont eu lieu et ont permis de retenir des critères de qualité de fonctionnement, dans les MDPH, en prévision de leur transformation en MDA. La CNSA doit jouer un rôle essentiel de pilotage et d’accompagnement de ces évolutions, en vue de conforter une politique nationale de l’autonomie. Les fonctions renforcées de pilotage, d’évaluation et de régulation de ces nouvelles structures pourraient consister à définir des critères validés par la CNSA à partir des expérimentations déjà réalisées. Cet amendement reprend une des préconisation du rapport de la MECSS : « Dix ans après sa création, conforter la CNSA comme acteur d’une politique d’autonomie ».