Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS509 Tombé
Mme Martine Carrillon-Couvreur SRCet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un poste »
les mots :
« plusieurs postes ».
Exposé sommaire
L’obligation de reclassement ne peut être réputée satisfaite, dès lors que l’employeur a proposé un seul poste au salarié. Il doit proposer plusieurs postes prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, afin de s’assurer de l’adaptation de ce poste à la situation et aux besoins du salarié.
Cosignataires
Martine Carrillon-Couvreur, Bernadette Laclais, Annie Le Houerou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.