Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4389 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 533, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les périodes pendant lesquelles un salarié ne se trouve pas en emploi mais pendant lesquelles il est dans l’attente d’un reclassement après un avis d’inaptitude. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à considérer les périodes pendant lesquelles le salarié est dans l’attente de son reclassement pour inaptitude en tant que périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.