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Amendement n° AS887 Retiré

Mme Martine Carrillon-Couvreur SRCet 4 cosignataires· PO420120· déposé le 13 mars 2015· sort le 17 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :  « , qui détermine les conditions de consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mobiliser l’expertise du secteur du handicap dans les politiques publiques de santé permettant d’adapter le système de santé aux besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Il s’agit d’associer le Conseil national consultatif des personnes handicapées à la stratégie nationale de santé tant à l’étape de la consultation publique préalable à son adoption ou sa révision, que lors de son suivi et de son évaluation.

Cosignataires

Jean-Louis Bricout, Martine Carrillon-Couvreur, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.