Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS512 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et du compte épargne temps ».
Exposé sommaire
Le compte personnel d’activité offre aux salariés davantage d’autonomie dans les décisions qui le concerne. Il renforce la sécurisation des parcours professionnels. Le compte épargne temps, mis en place par des conventions ou des accords d’entreprise ou de branche, et qui permet au salarié d’accumuler des droits à des congés rémunérés ou à une rémunération postérieure est inséré au compte personnel d’activité pour accompagner et renforcer les droits à formation du salarié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.