Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4399 Tombé
Mme Martine Carrillon-Couvreur SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« un emploi »
les mots :
« plusieurs emplois ».
Exposé sommaire
L’obligation de reclassement ne peut être réputée satisfaite, dès lors que l’employeur a proposé un seul emploi au salarié. Il doit proposer plusieurs emplois prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, afin de s’assurer de l’adaptation de cet emploi à la situation et aux besoins du salarié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.