Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2255 Tombé
Mme Martine Carrillon-Couvreur SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 544
Dispositif
Compléter l’alinéa 544 par les mots :
« ou du handicap ou de la pénibilité au travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle ».
Exposé sommaire
Au même titre l’âge, le handicap et la maladie accroissent la fatigabilité au travail.
En outre, le vieillissement des personnes handicapées survient souvent plus précocement que pour le reste de la population. Non anticipé, il peut conduire à des ruptures brutales dans leurs parcours de vie.
Cet amendement vise donc à faciliter le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en proposant à la négociation collective de majorer la durée du congé en cas de handicap ou de pénibilité au travail après un accident ou une maladie professionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.