Amendement n° AS923 Tombé
Mme Martine Carrillon-Couvreur SRCet 9 cosignataires· PO420120· déposé le 13 mars 2015· sort le 19 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent mettre »
le mot :
« mettent ».
Exposé sommaire
Créées au sein des établissements de santé, les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) sont des dispositifs essentiels pour l’accès aux soins des personnes en situation de précarité sociale. Elles sont un outil indispensable pour rendre effectif les objectifs prioritaires du projet de loi de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale vise d’ailleurs à les renforcer,
Cet amendement vise donc à ce que les permanences soient mises en place au sein des établissements de santé afin qu’un maillage territorial de proximité soit garanti.
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Françoise Dumas, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Michel Liebgott
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.