Amendement n° AS930 Non soutenu
Mme Martine Carrillon-Couvreur SRCet 9 cosignataires· PO420120· déposé le 13 mars 2015· sort le 19 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux et l’Observatoire mentionné à l’article L. 114‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose, dans le cadre du développement professionnel continu que soient explicitement prévues des articulations entre les formations sanitaires sociales et médico-sociales de l’ensemble des professionnels. Ainsi, les recommandations de l’ANESM (Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux) et celles de l’ONFRIH (Observatoire national de la formation, de la recherche et de l’innovation dans le champ du handicap) doivent servir au perfectionnement des connaissances des professionnels.
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Françoise Dumas, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Michel Liebgott
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.