M. Lionnel Luca

La délivrance de médicaments par les officines peut être effectuée à l’unité.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815 -1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ».

L’article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est inséré la référence : « I » ; 2° Sont ajoutés quatorze alinéas ainsi rédigés : « II. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d’ayants droits au régime général, les personnes visées

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le taux mentionné au I ne s’applique pas aux communes pouvant se prévaloir de conditions historiques, géographiques ou urbaines exceptionnelles, faisant face à des risques majeurs et étant délimitées par des procédures administratives au titre d’un p

« Dans le cadre des parcours d’avenir, il est inséré des heures dédiées à la connaissance des métiers ».

La pratique religieuse est interdite dans l’entreprise.

I. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, les auto-entrepreneurs, ainsi que les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 000 euros. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la

La délivrance de médicaments par les officines peut être effectuée à l’unité.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ».

Substituer à l’alinéa 54 les quinze alinéas suivants : « A. – Le second alinéa de l’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : « II. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d’ayants droits au régime général, les personnes visées au I

I. – La première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements hospitaliers et d’aides à la personne. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr

I. – À la première phrase du second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57

I. – L’ article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s’entendant du prix d’acquisition, corrigé de l’inflation. ». II. – La perte de re

I. – L’ article 788 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les collatéraux sont exonérés des droits de succession. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui excède 9 700 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « supérieure à 9 700 € et ».

L’État et les collectivités territoriales participent à la préservation et à l’entretien des églises et des chapelles situées sur le territoire français, construites avant le XX e  siècle.

Au 2° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, après le mot : « acheter », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ».

À l’article L. 412‑1 du code de l’environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ».

La section 1 du chapitre IV du titre I er   bis du livre I er du code civil est complétée par un article 23‑8-1 ainsi rédigé : « Art. 23-8-1 . – Tout citoyen Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, perdre la nationalité française, s’il s’est engagé dans des mouvements

Les deux premiers alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l’article 575 A. ».

Après l’article 411‑5 du code pénal, il est inséré deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : «  Art. 411‑5‑1.- Se rend coupable du crime d’indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».

Rédiger ainsi l’article unique : « Après l’article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 23 ‑8‑1.–  I. Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armée

I. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises les autoentrepreneurs, ainsi que les petites entreprises, dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 100 000 €. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotat

La délivrance de médicaments par les officines peut être effectuée à l’unité.

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ».

L’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 380-1 . – I. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d’ayants droit au régime général, les personnes concernées doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de manière ininterrompu

I. – Sont exonérés de Cotisations foncières des entreprises, les auto‑entrepreneurs, ainsi que les petites entreprises dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 100 000 euros. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr

I. – La première phrase du C de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements hospitaliers et d’aides à la personne ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d

I. – À la première phrase du second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57

I. – L’ article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s’entendant du prix d’acquisition, corrigé de l’inflation. ». II. – La perte de re

À compter du 1 er  janvier 2015, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et as

I. – L’ article 788 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les collatéraux sont exonérés des droits de succession. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui excède 9 690 € ». II. – En conséquence 5, supprimer les mots : « supérieure à 9 690 € et ».

Chapitre I er   bis : Création d'un dispositif d'interdiction de retour sur le territoire Art... . – Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L.   225-1.  – Tout ress

La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre I er du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : «  Art. 25‑2 . – Tout citoyen Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, s’il s’est engagé dans des mouvements d

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Au A du II de l’article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,  le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I

Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est abrogé.

La délivrance de médicaments par les officines peut être effectuée à l’unité.

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ».

L’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 380‑1. –  I. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d’ayants droit au régime général, les personnes doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de manière ininterrompue depuis plu

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase du second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57

I. – L’ article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s’entendant du prix d’acquisition, corrigé de l’inflation. ». II. – La perte de re

L’article 235  ter  ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 235  ter  ZB. –  À compter du 1 er  janvier 2014, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés se livrant à titre princip

I.– L’ article 788 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V.– Les collatéraux sont exonérés des droits de succession. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5