Amendement n° I-610 Sans sort

I. – Sont exonérés de Cotisations foncières des entreprises, les auto‑entrepreneurs, ainsi que les petites entreprises dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 100 000 euros. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de ne pas pénaliser les autoentrepreneurs ainsi que les TPE et d’encourager la liberté d’entreprendre. Dans la mesure où beaucoup de petits entrepreneurs travaillent de leur domicile, cet amendement tend à leur éviter une double imposition, la Contribution foncière des entreprises d’une part, et la taxe foncière ou d’habitation d’autre part.