Article 15
Dispositif
L’article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 235 ter ZB. – À compter du 1 er janvier 2014, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B annexé à l’article 265 du code des douanes sont assujetties à une contribution égale à 50 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219 du présent code. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières avec l’augmentation du prix du baril.