Article PREMIER
Dispositif
Chapitre I er bis : Création d'un dispositif d'interdiction de retour sur le territoire
Art... . – Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Interdiction de retour sur le territoire
« Art. L. 225-1. – Tout ressortissant français peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire lorsqu’il s’est livré à des activités :
« 1° Ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
« 2° Ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à refuser le retour sur le sol français de toute personne, qui par ses activités de terrorisme à l’étranger, représente un danger pour le pays dont il est le ressortissant.
Cette mesure envisagée par d’autre pays européens, participe de la sécurité du territoire.
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Philippe Meunier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Michel Terrot, Philippe Vitel