Amendement n° II-667 Sans sort

Au A du II de l’article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,  le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A  bis être ».

Le projet de loi de Finances pour 2013 a inscrit à l’article 1396 du CGI une disposition majorant de 25 % la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à compter du 1 er janvier 2014, pour les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où un déséquilibre marqué existe entre l’offre et la demande de logements, telles que mentionnées au I de l’article 232. Cet article prévoit une majoration automatique pour ces communes et une majoration sur décision du Conseil Municipales pour les autres. Le projet de loi de Finances pour 2014, par un amendement adopté en Commission a reporté cette majoration au 1 er janvier 2015. Pour autant, la question n’est pas tant sa date d’entrée en vigueur que le fondement même de cette majoration, qui outre l’augmentation inconsidérée qu’elle prévoit, porte atteinte à la libre administration des communes. Cette libre administration doit être un principe général applicable à toutes les communes de France, car il n’appartient pas à l’État de se substituer au libre arbitre des communes dans la gestion de leur urbanisme. De plus, cette fiscalité pourrait battre en brèche les schémas de cohérence écologiques et bafouer ainsi le Grenelle II, que beaucoup de communes ont instauré. Enfin, cette taxation représente une menace pour les espaces préservés de l’urbanisation, les agriculteurs des zones périurbaines, et au premier chef d’entre eux les plus jeunes, adeptes d’une agriculture propre et raisonnée. Pour toutes ces raisons, cet amendement entend donner aux communes la liberté de décision d’appliquer ou non cette majoration, au regard de leur contexte local.