Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3 séance	31/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 3 Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581‑43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».	Sans sort A discuter
2 séance	31/03/2023	Nicolas Ray LR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés exclusivement aux informations d’intérêt général à caractère national	Sans sort A discuter
1 séance	30/03/2023	Valérie Bazin-Malgras LR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2 À la fin, substituer aux mots : « ainsi que de celles situées dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, les stations et arrêts de transports en commun de personnes et dans tout établissement recevant du public » les mots : « , à l’exception des publicités dont le support est rattac	Sans sort A discuter
CD72 dvp	28/03/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « est », les mots : « le ministre chargé de l’énergie ».	Tombé
CD71 dvp	28/03/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique À l’alinéa unique, substituer à la seconde occurrence du mot : « est », les mots : « le ministre chargé de l’énergie ».	Rejeté
CD70 dvp	28/03/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».	Rejeté
CD69 dvp	28/03/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».	Sans sort Retiré
CD68 dvp	28/03/2023	Delphine Batho ECOLO	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public, Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « et lumineuse ».	Sans sort En traitement
CD67 dvp	28/03/2023	Delphine Batho ECOLO	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Supprimer l’alinéa 2.	Adopté
CD65 dvp	28/03/2023	Delphine Batho ECOLO	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique À l’alinéa unique, substituer aux mots et à la référence : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, après le mot « sensibles, », la fin du premier alinéa » les mots et la référence : « Après le mot : « sensibles », la fin de la première phrase du prem	Adopté
CD64 dvp	27/03/2023	Delphine Batho ECOLO	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou numérique » les mots : « ou numérique, ou tout dispositif publicitaire supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ».	Tombé
CD63 dvp	27/03/2023	Delphine Batho ECOLO	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique » les mots : « , visible de toute voie ouverte à la circulation publique, est interdit en agglomération et hors agglomération ».	Tombé
CD62 dvp	27/03/2023	Delphine Batho ECOLO	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique À l’alinéa 3, substituer au mot : « disposition » le mot : « interdiction ».	Tombé
CD61 dvp	26/03/2023	Christophe Barthès RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CD60 dvp	24/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « local », insérer les mots : « , notamment à caractère commercial, ».	Tombé
CD59 dvp	24/03/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter . – Toute publicité numérique est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et rout	Rejeté
CD58 dvp	24/03/2023	Lisa Belluco ECOLO	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581‑43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ». II. - En conséquence, le quatrième alinéa du même article L. 581‑43 est supprimé.	Rejeté
CD57 dvp	24/03/2023	Aude Luquet DEM	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental et l’impact sur le réseau électrique de la multiplication des écrans vidéos destinés à la publicité numérique. Il évalue également l’effectivité de l	Sans sort Retiré
CD56 dvp	24/03/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique À l’alinéa 2, supprimer les mots : « lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou ».	Tombé
CD55 dvp	24/03/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Les entreprises du secteur de la publicité extérieure doivent respecter des objectifs datés et chiffrés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Des cibles intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif sont déte	Retiré
CD54 dvp	24/03/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Après le 2° du I de l’article L. 583‑2 du code de l’environnement, sont insérés un 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Les conditions d’adoption d’aires de protection de la faune nocturne et du ciel étoilé dans les espaces naturels protégés ; « 4° Les prescriptions pour limiter la pollution lumineuse de	Adopté
CD53 dvp	24/03/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Prescrire que les publicités lumineuses, les publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, les publicités numériques, les enseignes et prée	Tombé
CD52 dvp	24/03/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, après le mot « sensibles, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est interdit le fonctionnement de toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparen	Adopté
CD51 dvp	24/03/2023	Antoine Vermorel LR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CD50 dvp	24/03/2023	Daniel Grenon RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CD49 dvp	24/03/2023	Bruno Millienne DEM	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Les entreprises du secteur de la publicité extérieure doivent respecter des objectifs datés et chiffrés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Des cibles intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif sont déte	Retiré
CD48 dvp	24/03/2023	Bruno Millienne DEM	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Les marchés publics, les contrats de concession et les conventions d’occupation du domaine public qui impliquent l’installation ou l’utilisation de dispositifs d’affichage numérique ou lumineux sont attribués sur la base de critères tenant compte de l’impact environnemental de ces dispositifs tout a	Rejeté
CD47 dvp	24/03/2023	Bruno Millienne DEM	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Le II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Prescrire que les publicités lumineuses, les publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, les publicités numériques, les enseignes et pré-enseignes lumineuses respectent	Adopté
CD46 dvp	24/03/2023	Bruno Millienne DEM	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Après le 2° du I de l’article L. 583‑2 du code de l’environnement, sont insérés un 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Les conditions d’adoption d’aires de protection de la faune nocturne et du ciel étoilé dans les espaces naturels protégés ; « 4° Les prescriptions pour limiter la pollution lumineuse de	Adopté
CD45 dvp	24/03/2023	Bruno Millienne DEM	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, après le mot « sensibles, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est interdit le fonctionnement de toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairé	Tombé
CD44 dvp	24/03/2023	Aude Luquet DEM	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Au premier alinéa de l’article L. 583‑1 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».	Sans sort Retiré
CD43 dvp	24/03/2023	Vincent Thiébaut HOR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Les éclairages de vitrines de galeries commerciales situées hors agglomération sont éteints une heure après la cessation de l’activité et sont allumés à sept heures du matin au plus tôt, ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.	Adopté
CD42 dvp	24/03/2023	Vincent Thiébaut HOR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Les éclairages de vitrines de galeries commerciales situées hors agglomération sont éteints à vingt-trois heures au plus tard ou une heure après la cessation de l’activité si celle-ci est plus tardive et sont allumés à sept heures du matin au plus tôt ou une heure avant le début de l’activité si cel	Rejeté
CD41 dvp	24/03/2023	Pierre Vatin LR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Le premier alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est complété par les mots : « et les prescriptions s’appliquant aux publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comm	Non soutenu
CD40 dvp	24/03/2023	Pierre Vatin LR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Au premier alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement, après la première occurrence des mots « code de l’urbanisme », la fin de la première phrase est supprimée.	Non soutenu
CD39 dvp	24/03/2023	Pierre Vatin LR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, après le mot : « supports », sont insérés les mots : « , des horaires d’utilisation, des moments de l’année ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, apr	Tombé
CD38 dvp	24/03/2023	Pierre Vatin LR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CD37 dvp	24/03/2023	Daniel Grenon RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique À partir du 1 er janvier 2024, tous les nouveaux panneaux éclairés, rétroéclairés ou numériques installés à vocation publicitaire doivent être équipés d’un gradateur destiné à faire varier l’intensité lumineuse en fonction de l’éclairement extérieur. L’intensité lumineuse ne peut excéder 3 000 degr	Rejeté
CD36 dvp	24/03/2023	Daniel Grenon RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique À partir du 1 er janvier 2027, tous les panneaux éclairés, rétroéclairés ou numériques à vocation publicitaire doivent être équipés d’un gradateur destiné à faire varier l’intensité lumineuse en fonction de l’éclairement extérieur. L’intensité lumineuse ne peut excéder 3 000 degrés Kelvin entre vin	Rejeté
CD35 dvp	24/03/2023	Daniel Grenon RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑15 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publicité numérique diffusée au moyen de bateaux est interdite. »	Rejeté
CD34 dvp	24/03/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Limiter la pollution lumineuse due au support lumineux et numérique de l’affichage ».	Rejeté
CD33 dvp	24/03/2023	Daniel Grenon RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers et sociaux, ainsi que l’impact en termes d’éclairage public et de consommation électrique, de l’éventuelle interdiction de la publicité lumineuse dans les gare	Rejeté
CD32 dvp	24/03/2023	Daniel Grenon RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CD31 dvp	24/03/2023	Yoann Gillet RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne s’applique pas aux panneaux lumineux ou numériques utilisant des diodes électroluminescentes. »	Tombé
CD30 dvp	24/03/2023	Jorys Bovet RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Le 1° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La publicité lumineuse constitue une catégorie propre de publicité et correspond à un affichage sur support éclairé par projection ou transparence. La publicité numérique constitue une catégorie	Rejeté
CD29 dvp	24/03/2023	Jorys Bovet RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑15 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publicité lumineuse et la publicité numérique sont interdites sur les véhicules terrestres en mouvement ».	Rejeté
CD28 dvp	24/03/2023	Jorys Bovet RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique La deuxième phrase de l’article L. 581‑14‑2 du code de l’environnement est complétée par les mots :« ou par l’établissement public de coopération intercommunale auquel aurait été transférée la compétence de règlement local de publicité. »	Rejeté
CD27 dvp	24/03/2023	Jorys Bovet RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique À l’alinéa 2, supprimer les mots : « lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou ».	Tombé
CD26 dvp	24/03/2023	Jorys Bovet RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Après l’article L. 581‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑6 - 1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑6‑1. – À partir du 1 er janvier 2024, l’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité numérique doit respecter des	Rejeté
CD25 dvp	24/03/2023	Jorys Bovet RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Après l’article L. 583‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583‑1 - 1 ainsi rédigé : « Art. L. 583‑1‑1 . – L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité lumineuse ou numérique est soumis à un indice d’espace de r	Rejeté

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