Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public · Interdiction de la publicité lumineuse
Amendement n° CD67 Adopté
Mme Delphine Batho ECOLO· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 28 mars 2023· sort le 28 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'alinéa 2 de l'amendement CD1 supprime le régime d'autorisation pour l'installation de publicités lumineuses.
S'il était adopté, les élus ne pourraient plus vérifier en amont que les publicités lumineuses respectent bien les règles prévues par le code de l'environnement ou par le règlement local de publicité s'il en existe un, ce qui n'est pas souhaitable.
Ce sous-amendement propose donc de maintenir cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.