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Amendement n° CD71 Rejeté
Mme Anaïs Sabatini RNet 11 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 28 mars 2023· sort le 28 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 52
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »,
les mots :
« le ministre chargé de l’énergie ».
Exposé sommaire
La rédaction de l'amendement proposé semble exclure le ministre chargé de l'énergie de la prise de décision.
La rédaction du sous-amendement permet de rétablir le ministre chargé de l'énergie dans ses prérogatives.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.