Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public · Interdiction de la publicité lumineuse
Amendement n° CD64 Tombé
Mme Delphine Batho ECOLO· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou numérique »
les mots :
« ou numérique, ou tout dispositif publicitaire supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.