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Amendement n° CD31 Tombé

M. Yoann Gillet RNet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 4

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne s’applique pas aux panneaux lumineux ou numériques utilisant des diodes électroluminescentes. »

Exposé sommaire

La LED (Light Emitting Diode) soit "diode émettant de la lumière", appelée également DEL (Diode électroluminescente) est un composant électronique qui convertit l’électricité en lumière. Une lampe à LED est à la fois efficace sur le plan énergétique et bénéfique sur le plan écologique. Sur le plan environnemental, il convient de souligner que des progrès notables ont été effectués et l’impact environnemental de ces lampes est très inférieur à celui des lampes à incandescence. Un autre avantage important est qu’elles peuvent fonctionner sur une tension basse, voire inférieure, ce qui doit être souligné. Ainsi, par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'interdiction prévue à l'article unique de la présente loi, aux technologies qui n’utilisent pas de LED.

Cosignataires

Romain Baubry, Julie Lechanteux

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.