Amendement n° CD41 Non soutenu

Le premier alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est complété par les mots : « et les prescriptions s’appliquant aux publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. »

L’article L. 581-14-4, créé par la loi « Climat et résilience » de 2021, remet entre les mains des collectivités la possibilité d’encadrer la publicité lumineuse à l’intérieur des commerces visible depuis la voie publique, via les règlements locaux de publicité.   Cette pratique récente, en forte expansion, requiert d’être encadrée à défaut d’être forcément interdite. Une régulation par la réglementation nationale peut être un levier supplémentaire. Cet amendement précise donc que l’État peut par voie de décret établir des prescriptions dans ce domaine.