Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public · Interdiction de la publicité lumineuse
Amendement n° CD42 Rejeté
M. Vincent Thiébaut HOR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Les éclairages de vitrines de galeries commerciales situées hors agglomération sont éteints à vingt-trois heures au plus tard ou une heure après la cessation de l’activité si celle-ci est plus tardive et sont allumés à sept heures du matin au plus tôt ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à alerter sur la nécessité d'éteindre les lumières des vitrines des galeries commerciales situées hors-agglomération à vingt-trois heures maximum ou une heure après la cessation d'activité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.