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Amendement n° CD60 Tombé
M. Dominique Potier SOCet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« , notamment à caractère commercial, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le champ d'application du présent alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.