Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public · Interdiction de la publicité lumineuse
Amendement n° CD28 Rejeté
M. Jorys Bovet RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
La deuxième phrase de l’article L. 581‑14‑2 du code de l’environnement est complétée par les mots :« ou par l’établissement public de coopération intercommunale auquel aurait été transférée la compétence de règlement local de publicité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner à l'EPCI un pouvoir de police si il existe un Règlement local de publicité à l'échelle de l'EPCI.
Les maires n'ont pas toujours les moyens d'exercer leur pouvoir de police en termes de réglementation sur la publicité et cet amendement permettrait de déléguer ce pouvoir aux EPCI si le maire d'une commune en aurait le besoin.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.