Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public · Interdiction de la publicité lumineuse
Amendement n° CD37 Rejeté
M. Daniel Grenon RNet 11 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À partir du 1 er janvier 2024, tous les nouveaux panneaux éclairés, rétroéclairés ou numériques installés à vocation publicitaire doivent être équipés d’un gradateur destiné à faire varier l’intensité lumineuse en fonction de l’éclairement extérieur.
L’intensité lumineuse ne peut excéder 3 000 degrés Kelvin entre vingt-deux heures et six heures.
Exposé sommaire
Les panneaux lumineux et écrans animés diffusent la même intensité 24h/24. Or, l’éclairage a besoin d’être beaucoup moins intense de nuit, où ils pourraient diffuser une lumière chaude n’affectant peu la visibilité du message publicitaire.
Cet amendement a pour objectif que tous les nouveaux panneaux publicitaires lumineux posés à partir du 1er janvier 2024 s’adaptent à l’éclairement extérieur.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.