Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public · Interdiction de la publicité lumineuse
Amendement n° CD27 Tombé
M. Jorys Bovet RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à restreindre l'interdiction aux publicités numériques.
L'interdiction de toutes formes de publicités lumineuses peut être compliquée à mettre en place dans l'immédiat notamment du fait des contrats existants avec les publicitaires. Des complications peuvent également avoir lieu pour les mairies pour lesquelles les circuits électriques sont les mêmes pour l'éclairage public urbain et les panneaux lumineux (notamment dans les abris-bus). La révision de tous les circuits électriques prendra beaucoup de temps et c'est pourquoi nous pensons qu'il convient de ne considérer que les panneaux numériques dans le cadre de cette loi.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.