Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public · Interdiction de la publicité lumineuse
Amendement n° CD35 Rejeté
M. Daniel Grenon RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑15 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La publicité numérique diffusée au moyen de bateaux est interdite. »
Exposé sommaire
Depuis le 1er octobre 2022, les avions tirant des banderoles publicitaires à proximité des plages sont interdits. La créativité des annonceurs les a immédiatement conduits à remplacer sur de nombreux sites balnéaires les avions par des bateaux publicitaires. Leur présence juste en face de la plage constitue une réelle pollution visuelle pour les baigneurs qui viennent se reconnecter à la nature et recherchent le calme et la beauté de la mer.
Cosignataires
Christophe Barthès, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.