Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
33 séance	20/01/2022	Gouvernement —	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
32 séance	17/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est allouée aux assistants d’éducation exerçant dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation priorita	Rejeté
31 séance	17/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
30 séance	17/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » e	Retiré
29 séance	17/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase, les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés. « b) À la deuxième et à la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »	Rejeté
28 séance	17/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée, à raison d’une période d’essai définie par décret. »	Rejeté
27 séance	17/01/2022	Ian Boucard LR	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins spécifiques des territoires pour accompagner l’ensemble des élèves en situation de handicap. Le rapport rend notamment compte du nombre d’élèves en situation de ha	Non soutenu
26 séance	17/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 À l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».	Rejeté
25 séance	17/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après la deuxième phrase du sixième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Leurs missions s’exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps	Rejeté
24 séance	17/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 Rétablir le 5° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est allouée aux assistants d’éducation exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire » ».	Rejetéscrutin public
23 séance	17/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe », le mot : « définit ».	Adopté
22 séance	17/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ses missions, le contrat est à durée indéterminée. » ; »	Rejeté
21 séance	17/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit un taux d’encadrement minimal des élèves par les assistants d’éducation proportionnellement au nombre d’élèves accueillis dans les établissements scolaires. » ;	Rejeté
20 séance	17/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les assistants d’éducation sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, cell	Rejetéscrutin public
19 séance	17/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire. »	Rejetéscrutin public
18 séance	17/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Après le mot : « décret » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missio	Adopté
17 séance	17/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contr	Rejeté
16 séance	17/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. »	Rejetéscrutin public
15 séance	17/01/2022	Albane Gaillot NI	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap. Le rapport rend notamment compte des conditions d’accompagnement hors du temps scolaire. Il	Non soutenu
14 séance	17/01/2022	François Ruffin FI	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap ont un emploi stable. » »	Rejeté
13 séance	17/01/2022	François Ruffin FI	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
12 séance	17/01/2022	François Ruffin FI	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves perçoivent un salaire décent. » »	Rejetéscrutin public
11 séance	17/01/2022	François Ruffin FI	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
9 séance	17/01/2022	François Ruffin FI	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	17/01/2022	Stéphane Viry LR	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation de précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation en France, et sur les besoins spécifiques des territoires.	Non soutenu
7 séance	17/01/2022	Stéphane Viry LR	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 Rétablir le 5° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Au même titre que les enseignants, une indemnité de sujétions « réseau d’éducation prioritaire » et « réseau d’éducation prioritaire renforcée » est accordée aux assistants d’éducation, lorsqu’i	Non soutenu
6 séance	17/01/2022	Stéphane Viry LR	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Au même titre que les enseignants, une indemnité de sujétions « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » est accordée aux accompagnants des élèves en situa	Non soutenu
5 séance	17/01/2022	Emmanuelle Anthoine LR	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui satisfont aux critères de formation mentionnés à l’alinéa précédent sont recrutés par contrat à durée indéterminée. Dans le cas contraire, ils	Rejeté
4 séance	17/01/2022	Matthieu Orphelin NI	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 L’article L. 916‑1 du code de l’éducation complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, un rapport	Non soutenu
3 séance	17/01/2022	Matthieu Orphelin NI	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. Les missions des accompagnants d’élèves en situation de handicap s’exercent dans le cadre de l	Non soutenu
2 séance	15/01/2022	Yves Hemedinger LR	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1 séance	15/01/2022	Yves Hemedinger LR	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC29 cedu	12/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Au premier alinéa, substituer aux mots : « à 7 », les mots : « et 5 ».	Rejeté
AC28 cedu	12/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 Au premier alinéa, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 8 ».	Rejeté
AC27 cedu	11/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 Au premier alinéa, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 9 ».	Rejeté
AC26 cedu	11/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Au premier alinéa, substituer aux mots : « à 7 », les mots : « et 5 ».	Rejeté
AC25 cedu	11/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « appartenant à un dispositif d’éducation prioritaire. »	Tombé
AC24 cedu	11/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ».	Sans sort Retiré
AC23 cedu	11/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Il est tenu compte, dans le calcul de leur temps de travail effectif, des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’accompagnement. »	Tombé
AC22 cedu	11/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Leurs missions s’exercent (le reste sans changement) ».	Tombé
AC21 cedu	11/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 Après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « appartenant à un dispositif d’éducation prioritaire. »	Tombé
AC20 cedu	11/01/2022	Michèle Victory SOC	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ».	Tombé
AC19 cedu	08/01/2022	Jacqueline Dubois LAREM	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant	Adopté
AC18 cedu	08/01/2022	Jacqueline Dubois LAREM	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l’État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en	Adopté
AC17 cedu	08/01/2022	Jacqueline Dubois LAREM	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AC16 cedu	08/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ».	Tombé
AC15 cedu	08/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « , mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « . La formation doit s’accompagner d’un stage pour être validée et sa mise en œuvre se fait ».	Sans sort Retiré
AC14 cedu	08/01/2022	Géraldine Bannier DEM	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant	Adopté
AC13 cedu	08/01/2022	Géraldine Bannier DEM	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l’État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en	Adopté
AC12 cedu	08/01/2022	Jacqueline Dubois LAREM	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré

61 résultats · page 1 / 2Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.