Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation · lutte contre la précarité des AESH et AED
Amendement n° 21 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit un taux d’encadrement minimal des élèves par les assistants d’éducation proportionnellement au nombre d’élèves accueillis dans les établissements scolaires. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la définition par voie réglementaire d'un taux d'encadrement minimal des élèves par les AED.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.