Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation · lutte contre la précarité des AESH et AED
Amendement n° AC25 Tombé
Mme Michèle Victory SOC· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« établissements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« appartenant à un dispositif d’éducation prioritaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à adopter une formulation suffisamment générale pour que l’indemnité de sujétions dont elle prévoit le versement ne soit pas attachée à un programme particulier, dont l’intitulé et le contenu sont définis par voie réglementaire. Il s’agit de pérenniser le bénéfice de cette indemnité, tout en évitant de conférer aux programmes « REP » et « REP + » un statut législatif qu’ils n’ont eu pas jusqu’à présent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.