Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation · lutte contre la précarité des AESH et AED
Amendement n° 22 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ses missions, le contrat est à durée indéterminée. » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à garantir l'emploi par CDI d'AED justifiant de six années d'exercice, sans prévoir de conditions supplémentaires ni renvoyer à un décret la définition de celles-ci. En effet, les modalités de recrutement et d'emploi de ces agents figurant dans la partie législative du code de l'éducation, il ne paraît pas opportun d'en prévoir la définition par voie réglementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.