Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL95 lois | 06/02/2021 | Sophie Auconie UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’infraction définie au premier alinéa est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. » | Rejeté |
| CL94 lois | 06/02/2021 | Sophie Auconie UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 227‑25 à 227‑25‑3 ». | Rejeté |
| CL93 lois | 06/02/2021 | Sophie Auconie UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires | Rejeté |
| CL92 lois | 06/02/2021 | Sophie Auconie UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Lorsque les faits sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. » | Tombé |
| CL91 lois | 06/02/2021 | Sophie Auconie UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Lorsque les faits sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. » | Tombé |
| CL90 lois | 06/02/2021 | Alexandra Louis LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 2 La section IV du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par des articles 227‑14‑6 et 227‑14‑7 ainsi rédigés :
« Art. 227‑14‑6 . – Le délit prévu à l’article 227‑14‑5 est qualifié d’incestueux et puni de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :
« 1° U | Sans sort Retiré |
| CL89 lois | 06/02/2021 | Alexandra Louis LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 L’article 9‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme des infractions connexes les crimes ou délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur, qui procèdent d’une même conception, sont déterminés par la même cause et tendent au même but | Tombé |
| CL88 lois | 06/02/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de | Rejeté |
| CL87 lois | 06/02/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années | Rejeté |
| CL86 lois | 06/02/2021 | Marie-France Lorho NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑28‑4 ainsi rédigé :
« Art. 227‑28‑4 . – Les infractions prévues aux articles 227‑22‑1 à 227‑28‑3 sont imprescriptibles ». | Non soutenu |
| CL85 lois | 06/02/2021 | Marie-France Lorho NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. » | Non soutenu |
| CL84 lois | 06/02/2021 | Marie-France Lorho NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. » | Tombé |
| CL83 lois | 06/02/2021 | Marie-France Lorho NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ». | Non soutenu |
| CL82 lois | 06/02/2021 | Marie-France Lorho NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement »
les mots :
« vingt ans de réclusion criminelle ». | Tombé |
| CL81 lois | 06/02/2021 | Marie-France Lorho NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 3 À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ». | Tombé |
| CL80 lois | 06/02/2021 | Marie-France Lorho NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CL79 lois | 06/02/2021 | Marie-France Lorho NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CL78 lois | 06/02/2021 | Marie-France Lorho NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CL77 lois | 06/02/2021 | Marie-France Lorho NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL76 lois | 06/02/2021 | Laurence Trastour-Isnart LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 3 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un demi-frère, une demi-sœur ». | Tombé |
| CL75 lois | 06/02/2021 | Laurence Trastour-Isnart LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 Après l’article 227‑25‑3 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑4 ainsi rédigé :
« Art. 227‑25‑4 . – Quiconque est responsable d’avoir commis l’infraction criminelle de pénétration sexuelle prévue à l’article 227‑25‑1 est privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en | Retiré |
| CL74 lois | 05/02/2021 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal, et que cette infraction porte sur une personne mineure, la juridiction ordonne le suivi d’un traiteme | Non soutenu |
| CL73 lois | 05/02/2021 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Cette peine s’applique de façon systématique : aucun aménagement et aucune remise de peine ne sont possibles. » » | Tombé |
| CL72 lois | 05/02/2021 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 200 000 euros ». | Tombé |
| CL71 lois | 05/02/2021 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Ces trente années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. Lorsque le viol est commis sur une personne mineure, la personne est condamnée à la réclusion criminelle à p | Tombé |
| CL70 lois | 05/02/2021 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 3 À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 30 ». | Tombé |
| CL69 lois | 05/02/2021 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces trente années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. » | Non soutenu |
| CL68 lois | 05/02/2021 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ». | Non soutenu |
| CL67 lois | 05/02/2021 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces quinze années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. » | Tombé |
| CL66 lois | 05/02/2021 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 200 000 euros ». | Tombé |
| CL65 lois | 05/02/2021 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 À l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ». | Non soutenu |
| CL64 lois | 05/02/2021 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 2 L’article 222‑22‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique.
« Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans est un viol. Ce | Non soutenu |
| CL63 lois | 05/02/2021 | Alexandra Louis LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL62 lois | 05/02/2021 | Alexandra Louis LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑24‑2 . – Le fait de provoquer un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non | Adopté |
| CL61 lois | 05/02/2021 | Alexandra Louis LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL60 lois | 05/02/2021 | Alexandra Louis LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 2 I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ;
2° Le 2° de l’article 222‑24 est abrogé ;
3° L’article 222‑29‑1 est abrogé ;
4° Au second alinéa de l’article 222‑30‑1, les mots : « un mineur de quinze ans ou » sont supprimé | Sans sort Retiré |
| CL59 lois | 05/02/2021 | Alexandra Louis LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, il est ajouté un article 227‑15 A ainsi rédigé :
« « Art. 227‑15 A . – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connai | Retiré |
| CL58 lois | 05/02/2021 | Alexandra Louis LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑14‑1 . – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connaissance de ce | Retiré |
| CL57 lois | 05/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’opportunité et les conséquences de la création d’un délit de violences sexuelles numériques sur mineur. Un tel délit pourrait avoir vocation à sanctionner le fait | Retiré |
| CL56 lois | 05/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 Après l’article 227‑22‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑1-1 . – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans à commette, par un moyen de communication électronique, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit est puni de dix | Rejeté |
| CL55 (Rect) lois | 05/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 2 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« soit, »,
insérer les mots :
« une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ». | Adopté |
| CL54 lois | 05/02/2021 | Hervé Saulignac SOC | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL53 lois | 05/02/2021 | Hervé Saulignac SOC | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, les références : « 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 » sont remplacées par les références : « 227‑25 à 227‑25‑4 ». | Sans sort Retiré |
| CL52 lois | 05/02/2021 | Hervé Saulignac SOC | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 Le chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est complété par un article 132‑81 ainsi rédigé :
« Art. 132‑81 . – Dans les cas prévus par les articles 227‑25 à 227‑25‑3, les peines encourues sont aggravées lorsque la victime a été droguée. » | Sans sort Retiré |
| CL51 lois | 05/02/2021 | Hervé Saulignac SOC | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL50 lois | 05/02/2021 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 À l’alinéa 2, les mots :
« est puni »
sont remplacés par les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur punie ». | Tombé |
| CL49 lois | 05/02/2021 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur ». | Tombé |
| CL48 lois | 05/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 3 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un cousin, une cousine ». | Tombé |
| CL47 lois | 05/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 3 À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« est »
les mots :
« constitue un viol incestueux sur mineur ». | Tombé |
| CL46 lois | 05/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« constitue un viol sur mineur ». | Adopté |