Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL94 Rejeté
Mme Sophie Auconie UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 227‑25 à 227‑25‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les nouvelles infractions créées par cette proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.